Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de de délégation de recherches de voyages (transport, hébergement, activités...) et de conseils proposés par Horizons Mexicains aux consommateurs et clients non professionnels (les "Clients" ou le "Client").
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.horizonsmexicains.com. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre document contradictoire.Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis qui lui sera transmis ainsi que les conditions générales d’utilisation du site internet www.horizonsmexicains.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.
Horizons Mexicains se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CG. Ces conditions sont applicables dès leur mise en ligne et la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Article 2 - Modalités de commande
Pour chaque demande de voyage, le client doit remplir le formulaire sur le site www.horizonsmexicains.com ou envoyer un email à contact@horizonsmexicains.com ou en prenant rendez-vous via le formulaire dédié.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Un entretien en visio conférence ou par téléphone est effectué avec le Client afin de définir le projet de voyage. Dans un délais de 7 jours calendaires un devis est transmis au Client reprenant les principaux éléments de son projet de voyage pour en valider chaque information auquel sont jointes les CGV.
La commande est considérée comme acceptée lorsque le client retourne le devis signé ainsi que les présentes Conditions Générales de Ventes signées et ainsi considérées comme acceptées. Le devis doit être réglé avant le démarrage des prestations de recherche.
Une fois le forfait payé, la proposition de voyage est envoyé sous forme d'un document PDF précisant les propositions de transport, d'hébergement et / ou les autres prestations demandées par le client (location de voiture, activités sur place...). Les liens de réservation sont renseignés dans ce document afin de permettre au Client d'effectuer ses réservations. Une ou plusieurs cartes interactives seront également jointes au document. Le document est transmis sous un délais de 10 jours ouvré une fois le paiement réceptionné.
Les propositions peuvent être affinés une fois selon la demande du Client dans un délais de 10 jours. A la fin de ce délais aucune autre recherche ne pourra être effectuée.
Horizons Mexicains ne se charge pas de la réservation des transport et/ou de l’hébergement et/ou des guides touristiques locaux et/ou des lieux culturels proposés, le Client en fait donc son affaire personnelle.
Une fois les réservations effectuées par le Client, si ce dernier a souscrit à l'option de mise à jour, Horizons Mexicains se chargera d'actualiser le document PDF transmis avec les informations fournies par le Client.
Les propositions fournies par Horizons Mexicains ne sont pas réservées par ce dernier, les tarifs peuvent varier ou l’hébergement peut être déjà réservé. Horizons Mexicains n’est pas responsable de cette hausse de tarif ou de la non-disponibilité.
Horizons Mexicains ne peut être responsable si le Client n’a pas pu réserver et Horizons Mexicains ne pourra prendre en charge une nouvelle recherche.
Horizons Mexicains se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 - Prix
Les services proposes par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.horizonsmexicains.com.
Les prix de vente des prestations de service sont exprimés toutes taxes comprises et en euros.
Le service de recherche est facturé au forfait. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou programme de parrainage qui seraient consentis par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.horizonsmexicains.com.
Une facture est établie par Horizons Mexicains et remise au Client lors de l’email récapitulatif des Services commandés.
Article 4 - Modalités de paiement
Le règlement des frais de service peut être effectué par virement bancaire. Le Client doit fournir à Horizons Mexicains une preuve du virement pour démarrer les prestations de recherche. Dans le cas contraire, Horizons Mexicains attendra la réception du virement bancaire sur son compte bancaire pour démarrer les prestations de recherche.
En cas de paiement en plusieurs fois, le Client devra verser un premier acompte à la commande dans les conditions définies dans le devis, et payer le solde avant la réception du carnet de voyage. Ce dernier ne sera pas envoyé tant que le solde ne sera pas réglé. Le Client s’engage à payer le forfait convenu à réception de la facture, et à la date indiquée sur cette facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal calculées sur le prix de la fourniture des Services seront acquises automatiquement et de plein droit à Horizons Mexicains, sans formalité requise aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Horizons Mexicains serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, Horizons Mexicains se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 5 - Fournitures de services
Horizons Mexicains s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens. Tout délai communiqué l’est à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme d'Horizons Mexicains.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
La résiliation n’entrainera aucun remboursement du prix déjà versé.
Article 6 - Droits de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Ce droit de rétractation peut s’exercer en ligne à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site Internet ou par voie de notification écrite, mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat de Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Horizons Mexicains un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Article 7 - Responsabilité
Horizons Mexicains s’engage à fournir les meilleurs services à son Client pour leur proposer un séjour sur-mesure pour la prestation demandée. Horizons Mexicains ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) si le Client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.
Horizons Mexicains ne peut être tenu responsable des informations erronées. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau forfait.
Horizons Mexicains ne peut être tenu responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou tout autre prestataire intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et ce prestataire.
Horizons Mexicains ne peut être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation. La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Client. Le service proposé par Horizons Mexicains n’est qu’un service de conseil et de gain de temps en termes de recherches de voyages.
Horizons Mexicains s’engage à procéder régulièrement à la vérification du fonctionnement de son site www.horizonsmexicains.com.
Horizons Mexicains se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à son site pour des raisons de maintenance.
Horizons Mexicains ne peut être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilité momentanées d’accès à son site qui pourraient être à l’origine des circonstances extérieures.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Horizons Mexicains reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes etc. réalisés (même à la demande du Client), en vue de la fourniture des Services au Client, ainsi que du site internet.
Le Client d’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d'Horizons Mexicains qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 9 - Protection des données personnelles
Conformément à la Loi « Informatique et libertés » n° 7817 du 6 janvier 1978 et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les personnes concernées par la collecte des données disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).
Horizons Mexicains et le Client reconnaissent et acceptent que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est indispensable à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles des Parties (comptable, etc.).
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.
Horizons Mexicains s’engage à respecter votre vie privée et vos informations privées, et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Pour toute demande, vous pouvez contacter Horizons Mexicains à l’adresse suivante : contact@horizonsmexicains.com
Article 10 - Impression
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait, les présentes seraient purement et simplement résolues.
Article 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Le Client reconnait que les délais de traitement sont susceptibles d’être fortement allongés ou que les propositions de voyages soient annulées en raison de la crise de la COVID-19. Horizons Mexicains s’efforcera d’informer autant que possible le Client de l’allongement des délais ou des annulations éventuelles imposées par les prestataires de ce dernier.
Article 12 - Résolution du Contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations découlant du contrat ou pour cause de force majeure, celui-ci pourra être résolue au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 13 - Langue
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent entre Horizons Mexicains et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Horizons Mexicains et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment référencée auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.